source: Pétition : Pour le report de la date limite pour obtenir le permis de détenir son chien
URL de la pétition :
URL Courte :
A l'attention de / Ter attentie van : Emmanuel TASSE (président du CFABAS)
Catégorie : Protection animalière
La Ministre de l'Intérieur ayant, au moment des débats parlementaires sur la loi de juin 2008, indiqué que les textes d'application sortiraient rapidement, les parlementaires ont fixé à l'époque un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi pour permettre aux propriétaires d'obtenir le permis de détenir leur chien.
Ces propriétaires ont ainsi jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir ledit permis. L'obtention du permis est cependant subordonnée à deux formalités principales : l'évaluation comportementale du chien et le suivi d'une formation par son maître.
Nous sommes fin avril 2009 et, au moment où ces lignes sont rédigées, le dernier texte d'application concernant la formation (fixant qui pourra la dispenser) n'est toujours pas sorti.
Les propriétaires vont donc se retrouver dans une situation très délicate où il ne le leur restera plus en théorie que 7 ou 8 mois (au lieu des 18 initialement prévus) pour subir la formation. Ce délai théorique de 7 à 8 mois sera en fait bien plus court :
- le temps que les futurs formateurs bâtissent leur formation, se déclarent auprès de leur Préfecture et obtiennent leur agrément ;
- du fait de la période des congés estivaux où les formateurs seront eux aussi en congés.
De très nombreux propriétaires de chiens catégorisés risquent donc d'être dans l'impossibilité matérielle d'obtenir de suivre la formation et donc d'obtenir leur permis avant fin décembre 2009 (avec les conditions terribles que cela peut induire pour leur chien : placement ou euthanasie).
Nous avons donc saisi les ministères (notamment celui de l'Agriculture et de la Pêche - voir courrier joint), des parlementaires, les représentants d'associations ou de syndicats en rapport avec le chien afin que la date limite pour obtenir le permis soit reportée de 12 mois, soit fin décembre 2010.
Un minimum d'empathie de la part de tout cynophile, de toute personne à l'égard des propriétaires de chiens catégorisés devrait conduire chacun à se rapprocher de ses élus locaux, de son député, de son sénateur afin de demander lui aussi le report de cette date butoir, qui risque d'être pour les propriétaires de chiens dits "dangereux" une échéance dramatique pour leur chien.
Pour vous en convaincre, notez bien ce chiffre OFFICIEL émanant du Ministère de l'Intérieur : depuis 1999, un chien catégorisé est exécuté en moyenne toutes les 6 heures...
En signant cette pétition, vous demandez vous aussi le report d'un an de la date fixée pour obtenir le permis de détenir son chien.
SIGNER LA PETITION
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A l'attention de / Ter attentie van : Emmanuel TASSE (président du CFABAS)
Catégorie : Protection animalière
La Ministre de l'Intérieur ayant, au moment des débats parlementaires sur la loi de juin 2008, indiqué que les textes d'application sortiraient rapidement, les parlementaires ont fixé à l'époque un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi pour permettre aux propriétaires d'obtenir le permis de détenir leur chien.
Ces propriétaires ont ainsi jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir ledit permis. L'obtention du permis est cependant subordonnée à deux formalités principales : l'évaluation comportementale du chien et le suivi d'une formation par son maître.
Nous sommes fin avril 2009 et, au moment où ces lignes sont rédigées, le dernier texte d'application concernant la formation (fixant qui pourra la dispenser) n'est toujours pas sorti.
Les propriétaires vont donc se retrouver dans une situation très délicate où il ne le leur restera plus en théorie que 7 ou 8 mois (au lieu des 18 initialement prévus) pour subir la formation. Ce délai théorique de 7 à 8 mois sera en fait bien plus court :
- le temps que les futurs formateurs bâtissent leur formation, se déclarent auprès de leur Préfecture et obtiennent leur agrément ;
- du fait de la période des congés estivaux où les formateurs seront eux aussi en congés.
De très nombreux propriétaires de chiens catégorisés risquent donc d'être dans l'impossibilité matérielle d'obtenir de suivre la formation et donc d'obtenir leur permis avant fin décembre 2009 (avec les conditions terribles que cela peut induire pour leur chien : placement ou euthanasie).
Nous avons donc saisi les ministères (notamment celui de l'Agriculture et de la Pêche - voir courrier joint), des parlementaires, les représentants d'associations ou de syndicats en rapport avec le chien afin que la date limite pour obtenir le permis soit reportée de 12 mois, soit fin décembre 2010.
Un minimum d'empathie de la part de tout cynophile, de toute personne à l'égard des propriétaires de chiens catégorisés devrait conduire chacun à se rapprocher de ses élus locaux, de son député, de son sénateur afin de demander lui aussi le report de cette date butoir, qui risque d'être pour les propriétaires de chiens dits "dangereux" une échéance dramatique pour leur chien.
Pour vous en convaincre, notez bien ce chiffre OFFICIEL émanant du Ministère de l'Intérieur : depuis 1999, un chien catégorisé est exécuté en moyenne toutes les 6 heures...
En signant cette pétition, vous demandez vous aussi le report d'un an de la date fixée pour obtenir le permis de détenir son chien.
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